Politique de remboursement

1. Droit de rétractation et politique de retour

Pour les achats effectués en ligne, les consommateurs bénéficient, lorsque les conditions légales sont réunies, d’un droit de rétractation conformément à la législation française applicable. Pour la vente de biens, le délai légal de rétractation est en principe de 14 jours à compter de la réception du bien. Les règles légales applicables au droit de rétractation prévalent sur toute disposition contraire de la présente politique.

En complément de ce droit légal, nous proposons une politique commerciale permettant de demander un retour dans un délai de 35 jours à compter de la réception du produit, sous réserve des conditions prévues ci-dessous. Ce délai de 35 jours constitue une possibilité de retour supplémentaire et ne limite ni ne remplace le droit légal de rétractation ni les autres droits obligatoires du consommateur.

Nous acceptons les retours éligibles, mais nous ne proposons pas d’échange direct de produit. Cette organisation permet de simplifier le traitement des commandes, des stocks et des remboursements. Si vous souhaitez recevoir un autre produit, vous pouvez effectuer le retour du produit concerné lorsqu’il est éligible, puis passer une nouvelle commande.

Dans tous les cas, les dispositions légales impératives applicables à votre situation restent préservées.

2. Conditions applicables aux retours

Pour un retour effectué au titre de notre politique commerciale de 35 jours, le produit doit, dans la mesure du possible, être conservé dans un état permettant son retour et son traitement.

• Le produit doit être manipulé avec soin et ne pas avoir subi de détérioration évitable.
• Les accessoires, éléments et pièces associés au produit doivent, dans la mesure du possible, être retournés avec celui-ci.
• Pour les meubles, nous vous recommandons de conserver l’emballage d’origine lorsque cela est possible et de protéger correctement le produit avant son retour.
• Le colis doit être préparé de manière raisonnable afin de réduire les risques de dommage pendant le transport.

Un produit ayant été utilisé au-delà de ce qui est nécessaire pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, ou ayant subi une dépréciation résultant d’une manipulation inappropriée, peut faire l’objet des conséquences prévues par la législation applicable. Il en va de même, selon les circonstances, pour un produit retourné avec des éléments manquants ou dans un état ne permettant pas son traitement normal.

Ces dispositions ne peuvent pas avoir pour effet de priver le consommateur d’un droit légal auquel il peut prétendre.

3. Annulation d’une commande non expédiée

Si votre commande n’a pas encore été expédiée, vous pouvez demander son annulation en nous contactant dès que possible par e-mail ou par téléphone.

Pour faciliter le traitement de votre demande, veuillez indiquer votre numéro de commande ainsi que toute information utile permettant d’identifier votre achat.

Lorsque l’annulation d’une commande non expédiée est confirmée, le montant correspondant à la commande est remboursé intégralement sur le moyen de paiement utilisé lors de l’achat, sous réserve des règles légales applicables.

4. Commandes déjà expédiées

Lorsqu’une commande a déjà été expédiée, elle ne peut généralement plus être annulée selon la procédure applicable aux commandes non expédiées.

Après réception du produit, vous pouvez demander un retour et un remboursement conformément à la présente politique et, lorsque les conditions sont réunies, exercer votre droit légal de rétractation.

Pour notre politique commerciale de retour de 35 jours, la demande peut être effectuée dans les 35 jours suivant la réception du produit. Ce délai supplémentaire ne remplace pas le délai légal de rétractation de 14 jours et ne peut pas être interprété comme une limitation des droits prévus par la législation française ou européenne.

Lorsque les règles légales prévoient un délai, une procédure ou une protection différente, ces règles prévalent.

5. Produits endommagés ou incorrects

Si vous recevez un produit endommagé pendant le transport ou un produit qui ne correspond pas à votre commande, veuillez nous contacter dès que possible afin que nous puissions examiner la situation.

Nous vous recommandons d’envoyer votre demande par e-mail avec les informations suivantes :

• le numéro de commande ;
• une description claire du problème rencontré ;
• des photographies montrant clairement l’état du produit ;
• si nécessaire, des photographies de l’emballage et de tout dommage visible ;
• toute autre information utile à l’examen de votre demande.

Selon la nature du problème et les règles applicables, nous pourrons proposer une solution appropriée, pouvant notamment comprendre un remboursement intégral ou, lorsque cela est approprié, un remboursement partiel.

Lorsqu’un produit est reconnu comme présentant un défaut, comme ayant été endommagé pendant le transport ou comme ne correspondant pas à la commande, les frais de retour ne seront pas mis à la charge du client de manière déraisonnable, conformément aux règles applicables.

6. Comment demander un retour ou un remboursement

Étape 1 : Envoyer votre demande

Contactez-nous de préférence par e-mail à l’adresse solutions@caianavelmira.com. Indiquez votre numéro de commande et précisez la nature de votre demande : annulation, retour ou remboursement.

Si votre demande concerne un produit endommagé ou incorrect, joignez les photographies et les informations nécessaires pour permettre l’examen de la situation.

Étape 2 : Traitement de la demande

Nous examinerons les informations fournies ainsi que le statut de la commande et la situation du produit afin de déterminer la procédure applicable.

Lorsque le produit doit être retourné, nous vous communiquerons les instructions nécessaires pour effectuer le retour.

Cette procédure administrative ne limite pas les droits que la législation applicable confère directement au consommateur.

Étape 3 : Retour du produit

Lorsque le retour est nécessaire, veuillez suivre les instructions qui vous sont communiquées et préparer le colis avec un soin raisonnable afin de limiter les risques de dommage pendant le transport.

Pour l’exercice du droit légal de rétractation, le produit doit être renvoyé dans le délai prévu par la législation applicable. Pour les retours effectués au titre de notre politique commerciale de 35 jours, veuillez respecter le délai indiqué dans la présente politique.

Étape 4 : Traitement du remboursement

Pour les retours relevant de notre procédure commerciale, après réception du produit retourné et réalisation des vérifications nécessaires, nous nous efforçons de lancer le remboursement dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés lorsque celui-ci est dû.

Lorsque le droit légal de rétractation est exercé, les délais de remboursement prévus par la législation applicable prévalent. Le remboursement est effectué sans retard injustifié et, sous réserve des conditions prévues par la loi, au plus tard dans le délai légal applicable.

7. Étiquette de retour et expédition

Pour les commandes éligibles à un retour nécessitant une étiquette, nous fournissons une étiquette de retour électronique.

Vous devez télécharger et imprimer cette étiquette, puis la fixer correctement à l’extérieur du colis conformément aux instructions de retour qui vous sont communiquées.

Avant l’expédition, assurez-vous que le colis est correctement fermé et que l’étiquette est lisible et solidement fixée. Veuillez suivre les instructions communiquées afin de faciliter l’identification et le traitement du retour.

8. Frais de retour

Les frais applicables dépendent de la nature du retour et du cadre dans lequel celui-ci est effectué.

Retour au titre du droit légal de rétractation

Lorsque le droit légal de rétractation est exercé, le consommateur peut être tenu de supporter les coûts directs de renvoi du produit dans les conditions prévues par la législation applicable, notamment lorsque cette information lui a été communiquée conformément aux règles applicables.

La responsabilité du consommateur concernant une éventuelle dépréciation du produit est déterminée conformément aux règles légales applicables.

Retour volontaire au titre de notre politique commerciale de 35 jours

Lorsqu’un retour est effectué pour une raison personnelle ou de convenance et ne concerne pas un défaut du produit, un dommage lié au transport ou une erreur de commande, des frais de retour ou de transport nécessaires peuvent, dans la mesure permise par la loi applicable, rester à la charge du client.

Aucun montant fixe de frais de retour n’est indiqué dans la présente politique. Les éventuels frais applicables sont communiqués dans le cadre de la procédure de retour concernée.

Produit défectueux, endommagé ou incorrect

Lorsqu’un produit présente un défaut, a été endommagé pendant le transport ou ne correspond pas à la commande, et que le retour est reconnu comme étant justifié, les frais de retour ne doivent pas être supportés de manière déraisonnable par le client.

Si un dommage est imputable au client ou si le produit retourné présente une dépréciation résultant de manipulations dépassant celles nécessaires pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement, les conséquences applicables sont déterminées conformément à la législation en vigueur.

9. Remboursement

Lorsqu’un remboursement est dû, il est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf si une autre méthode est expressément convenue avec le consommateur et qu’elle n’entraîne pas de frais pour celui-ci.

Dans le cadre du droit légal de rétractation, le remboursement comprend les sommes dues conformément aux règles applicables, notamment les frais de livraison standard lorsque la loi l’exige. Les frais supplémentaires résultant du choix exprès d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard peuvent être exclus dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque le droit légal de rétractation est exercé, le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans le délai légal applicable. Pour une vente de biens, lorsque la loi le permet, le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Pour les retours relevant de notre politique commerciale de 35 jours, nous nous efforçons de lancer le remboursement dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés après réception du produit retourné et réalisation des vérifications nécessaires, lorsque le remboursement est dû.

Une fois le remboursement effectué par nos soins, le délai nécessaire pour que les fonds apparaissent effectivement sur votre compte dépend de votre banque, de l’émetteur de votre carte ou de l’établissement financier concerné. Nous ne pouvons donc pas garantir un délai précis d’apparition des fonds.

10. Produits personnalisés et situations particulières

Lorsque certains produits sont confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, des règles particulières peuvent s’appliquer conformément à la législation en vigueur.

Les éventuelles exceptions au droit légal de rétractation sont déterminées par la loi applicable et ne peuvent pas être étendues au-delà de ce qui est légalement prévu.

Si vous avez un doute concernant l’éligibilité d’un produit à un retour ou à un remboursement, nous vous recommandons de nous contacter avant de procéder au renvoi.

11. Droits légaux du consommateur

La présente politique décrit nos modalités de retour, d’annulation et de remboursement. Elle ne vise pas à exclure, limiter ou remplacer les droits impératifs dont disposent les consommateurs en vertu de la législation française ou du droit de l’Union européenne.

En particulier, lorsque le droit légal de rétractation s’applique, les règles légales relatives au délai de rétractation, au retour du produit, aux frais de renvoi, au remboursement et aux autres droits du consommateur prévalent sur toute disposition commerciale différente figurant dans cette politique.

Si une disposition de la présente politique devait être interprétée différemment d’une règle impérative applicable, la règle légale concernée prévaudrait.

12. Nous contacter

Pour toute question concernant une annulation, un retour ou un remboursement, vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes :

• Adresse : 15227 Derbyshire Way,Accokeek,MD 20607,États-Unis
• E-mail : solutions@caianavelmira.com
• Téléphone : +1 (301) 482-6173
• Service client : du lundi au vendredi, de 09:00 à 18:00